Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet de la plateforme

DTSFrance facilite la mise en relation entre des particuliers recherchant un service et des professionnels souhaitant présenter leur activité et répondre à des demandes compatibles avec leurs métiers et leur zone d’intervention.

DTSFrance fournit un outil numérique. La plateforme ne réalise pas les prestations, ne fournit pas les matériaux, ne dirige pas les professionnels, ne conclut pas le contrat de travaux au nom des utilisateurs et n’encaisse pas le règlement des travaux entre eux.

2. Définitions

• Plateforme : le site et les services DTSFrance.
• Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant la plateforme.
• Particulier ou Client : utilisateur publiant une demande ou recherchant un professionnel.
• Professionnel : entrepreneur ou entreprise présentant des services ou répondant à une demande.
• Demande : description d’un besoin publiée par un particulier.
• Réponse : manifestation d’intérêt ou message adressé par un professionnel.
• Contenu : tout texte, photo, avis, information ou document transmis.

3. Acceptation et opposabilité

Les CGU sont accessibles à tout moment. L’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant un compte vaut acceptation de la version affichée à la date de l’action. Lorsqu’une case d’acceptation est présentée, elle doit être cochée avant la validation.

Les conditions particulières, tarifs ou règles d’une formule complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à l’opération concernée prévalent.

4. Création et gestion du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et lui appartenant. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, créer un compte fictif ou dissimuler une interdiction d’exercer. Une adresse électronique valide est nécessaire pour recevoir les messages de service.

Le compte est personnel. L’utilisateur protège ses identifiants et demeure responsable des actions réalisées depuis son espace, sauf fraude ou défaut de sécurité imputable à la plateforme. Toute suspicion doit être signalée sans délai.

DTSFrance peut demander une confirmation ou un justificatif proportionné lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la modération ou la validation d’un professionnel.

5. Obligations des particuliers

Le particulier décrit son besoin de bonne foi, avec suffisamment de précision, sans publier de coordonnées personnelles inutiles ni de contenu illicite. Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur les photos transmises.

Le particulier reste libre de contacter plusieurs professionnels, d’accepter ou de refuser une proposition et de clôturer sa demande. Une réponse reçue sur DTSFrance ne constitue pas automatiquement un devis ferme ni un engagement contractuel.

Avant toute intervention, le particulier doit vérifier l’identité du professionnel, ses assurances obligatoires, ses qualifications lorsque l’activité est réglementée, le contenu du devis, les délais, les garanties et les modalités de paiement.

6. Obligations des professionnels

Le professionnel déclare exercer légalement, fournir un identifiant d’entreprise valide et disposer des qualifications, assurances, autorisations et garanties nécessaires à son activité. Il maintient sa fiche à jour.

Il répond uniquement aux demandes compatibles avec ses compétences et sa zone d’intervention. Il s’interdit les messages trompeurs, agressifs, répétitifs, discriminatoires ou sans rapport avec la demande.

Le professionnel établit directement ses devis et contrats, informe le client des prix et obligations applicables, facture ses prestations et assume seul leur exécution. DTSFrance n’est pas partie à ces engagements.

7. Publication des demandes et réponses

Une demande peut être rendue visible à plusieurs professionnels compatibles et peut rester disponible même après une première réponse. Plusieurs professionnels peuvent donc manifester leur intérêt.

DTSFrance peut utiliser le code postal, le département, les métiers sélectionnés et l’état d’implantation des professionnels pour organiser la diffusion. L’absence de professionnel disponible ou de réponse n’engage pas la responsabilité de la plateforme.

Les échanges peuvent se poursuivre par courrier électronique. Les utilisateurs sont invités à conserver les documents importants et à ne jamais transmettre de données bancaires ou de pièces sensibles sans nécessité et sans moyen sécurisé.

8. Contrat conclu entre les utilisateurs

Tout accord portant sur une prestation est conclu directement entre le particulier et le professionnel. Ils déterminent ensemble le périmètre, le prix, les délais, les conditions d’annulation, les garanties et les modalités de règlement.

DTSFrance n’exerce aucun contrôle opérationnel sur le chantier. La plateforme ne garantit pas la solvabilité d’un utilisateur, la qualité finale, le respect d’un délai, l’obtention d’une autorisation administrative ni le paiement d’une facture.

9. Formules et accès professionnels

DTSFrance peut proposer une formule gratuite sous conditions de disponibilité, une formule Standard et une formule Premium. Les avantages, limites d’accès, nombre de photos, présence publicitaire et volume de demandes sont ceux affichés avant la commande.

Les offres annoncées comme paiement unique ne sont pas renouvelées automatiquement, sauf information expresse contraire acceptée séparément. Les tarifs sont présentés en euros et les conditions de facturation applicables sont communiquées avant paiement.

Une formule ne garantit aucun nombre de contacts, aucune réponse de client et aucun chiffre d’affaires. L’accès peut être temporairement limité en cas d’abus, de fraude, d’impayé ou de non-respect des présentes règles.

10. Avis et évaluations

Un avis doit correspondre à une expérience réelle, rester factuel et respecter les personnes. Sont interdits les faux avis, avis achetés, menaces, insultes, données privées, accusations non étayées et contenus publiés dans le but de nuire.

DTSFrance peut demander des éléments permettant de vérifier l’existence de la relation ou modérer un avis. La plateforme ne garantit pas que chaque avis reflète l’ensemble des expériences possibles.

11. Contenus et licence de diffusion

L’utilisateur reste titulaire de ses contenus. Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

Pour assurer le service, l’utilisateur accorde à DTSFrance une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée utile permettant d’héberger, reproduire techniquement, adapter au format, modérer et afficher le contenu. Cette autorisation n’emporte pas cession générale de propriété.

12. Modération et signalements

DTSFrance peut vérifier les comptes professionnels, examiner des photos et retirer un contenu contraire aux CGU ou à la loi. Cette intervention peut être réalisée avant ou après publication et n’équivaut pas à une certification exhaustive.

Un signalement doit être envoyé à contact@dtsfrance.fr avec l’URL ou les éléments d’identification, le motif précis et tout justificatif utile.

13. Utilisations interdites

Il est interdit de contourner les limitations, extraire massivement des données, perturber le site, tester des vulnérabilités sans autorisation, diffuser un logiciel malveillant, créer de faux comptes, récupérer les coordonnées à des fins de spam ou utiliser la plateforme pour une activité illicite.

Toute tentative peut entraîner une suspension immédiate, la conservation des éléments de preuve et, lorsque nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

14. Responsabilité de DTSFrance

DTSFrance est tenu d’une obligation de moyens concernant la mise à disposition de la plateforme. Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant directement de la prestation réalisée par un professionnel, d’une information fausse fournie par un utilisateur, d’un accord conclu hors plateforme ou d’une utilisation contraire aux CGU.

La plateforme ne saurait exclure les garanties et responsabilités impératives prévues par la loi. L’utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour limiter son dommage et informer rapidement DTSFrance d’un incident affectant le service.

15. Suspension, suppression et clôture

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. DTSFrance peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée, de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’activité illégale, de justificatifs falsifiés ou d’impayé.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé du motif et peut transmettre ses observations. Certaines données peuvent être conservées en archivage restreint pour respecter une obligation légale, prévenir une fraude ou défendre un droit.

16. Données personnelles et cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les traceurs techniques sont présentés dans la Politique relative aux cookies.

17. Évolution du service et des CGU

DTSFrance peut faire évoluer les fonctionnalités et les CGU. La version applicable est celle publiée au moment de l’utilisation. En cas de changement substantiel affectant un compte actif, une information peut être affichée ou adressée par courrier électronique.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable en contactant contact@dtsfrance.fr. Les règles de compétence territoriale et de médiation obligatoires applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

À noter : lorsqu’une formule payante est proposée à un consommateur, les informations précontractuelles, les conditions de vente, les modalités de rétractation et les coordonnées d’un médiateur de la consommation doivent également être présentées selon la situation exacte.